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OUVERTURE GRATUITE D' UN COMPTE CLIENT
Permettant la remise de vos créances sans abonnement ni frais de dossiers


PRISE EN CHARGE DES DOSSIERS
Après vos propres interventions, vos dossiers reçus sur support papier, magnétique, ou par e-mail sont ouverts et analysés par nos services techniques.
Un accusé de réception reprenant les coordonnées du débiteur ainsi que le montant des sommes dues vous est adressé pour chaque affaire.
Il convient alors de nous adresser l'intégralité des pièces en votre possession :
- Bon(s) de commande
- Facture(s)
- Relevé de compte
- Courriers
- Exemplaire de vos CGV…
Chaque document doit comporter la mention " Certifié sincère et conforme " complété de votre signature et d'un cachet commercial.

Aucune action ne sera engagée à l'encontre du débiteur avant la réception des documents ci - après :
- Pouvoir dûment complété.
- Nos Conditions Générales de Ventes acceptées.


TRAITEMENT AMIABLE DES DOSSIERS
A l'ouverture, mise en demeure recommandée AR ( Art.1139 du Code de Procédure Civile ), ce courrier précisera que nous exerçons une activité de recouvrement amiable et judiciaire ( ART.1 du décret du 18.12.1996 ) ainsi que nos coordonnées, celle du créancier, le montant de la créance en principal, intérêts de retard, accessoires éventuels. 
Les alinéas 3 et 4 de l'article 32 de la loi du 09.07.1991 étant également rappelés au débiteur.

Au 11ème, puis au 18ème jour, relances comminatoires par courrier.
Entre le 22ème et le 30ème jour, relances et négociations téléphoniques suivies, si nécessaire, d'une visite encaisseur. Sans règlement, avis au débiteur qu'un procès lui est intenté.


TRAITEMENT JUDICIAIRE
Après la phase amiable, si le montant de la créance le justifie, et si la solvabilité du débiteur n'est pas définitivement obérée, la procédure la plus adaptée est mise en œuvre. CER assume alors le risque d'une action en justice, les frais engagés restant à notre charge en cas de non - réussite.


SUIVI DES DOSSIERS
Compte - rendu de mandat systématique vous répercutant toute information portée à notre connaissance, ainsi que toute réaction du débiteur.
État d'avancement des dossiers confiés en nos services adressé sur simple demande de votre part, ou envoi périodique programmé.
État statistique des résultats obtenus.
En cas d'insolvabilité du débiteur, un certificat d'irrecouvrabilité vous est délivré gratuitement.



 

Accès sécurisé à l'espace client permettant la consultation en temps réel des encaissements obtenus ainsi que l'historique détaillé des opérations réalisées pour chaque créance.